Doivent être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager notamment :
- les lotissements, qui ont pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire,
- les groupes d’habitations avec création de voies ou d’espaces communs,
- les lotissements qui prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs,
- l’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou loisirs motorisés,
- l’aménagement d’un parc d’attractions ou d’une aire de jeux et de sports d’une superficie supérieure à 2 hectares,
- l’aménagement d’un golf d’une superficie supérieure à 25 hectares,
- lorsqu’ils sont susceptibles de contenir au moins cinquante unités les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs...
La demande de permis d’aménager doit être présentée :
- soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire,
- soit par une ou plusieurs personnes justifiant d’un titre l’habilitant à construire sur le terrain.
Le dossier de permis d’aménager doit être déposé en quatre exemplaires minimums au service de l’urbanisme, contre récépissé ou adressé en mairie par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal.
Ce dossier doit comporter les principaux documents suivants :
- les pièces annexes mentionnées sur la demande de permis d’aménager.
Un récépissé de dépôt est remis ou renvoyé dans les 8 jours au demandeur. Ce récépissé précise le délai d’instruction de la demande. Si dans un délai d’un mois à compter du dépôt en mairie aucune demande de pièces manquantes ou aucune prorogation de délai d’instruction prévue par le Code de l’urbanisme n’est envoyée au demandeur, le délai d’instruction demeure celui mentionné sur le récépissé de dépôt à savoir trois mois.
Le délai d’instruction
Le délai d’instruction d’un permis d’aménager est de trois mois
Service Urbanisme
02 47 39 71 28 ou 02 47 39 71 29
Hôtel de Ville
37300 Joué lès Tours
