Suppression des sorties de territoire pour les mineurs
Depuis le 1er janvier 2013 les mairies et les préfectures n’ont plus à délivrer les autorisations de sorties de territoire (individuelles ou collectives) pour les mineurs qui voyagent sans leurs parents.
Un mineur peut ainsi voyager dans toute l’Union européenne avec un simple titre d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport). Pour les autres pays hors Union européenne, il est préférable de vérifier avec l’ambassade ou le consulat du pays concerné quelles sont les pièces exigées en plus du passeport. Il est ainsi conseillé de préparer son voyage en consultant l’espace dédié du site du ministère des affaires étrangères, dans la rubrique « conseils aux voyageurs ».
Préalablement le régime des interdictions de sortie de territoire judiciaire a été renforcé afin d’assurer la protection des mineurs.
Une interdiction de sortie de territoire peut être prononcée par le juge aux affaires familiales ou le juge des enfants. Cette interdiction, portée au fichier des personnes recherchées, permet de faire obstacle aux déplacements du mineur lors des contrôles aux frontières.
Lorsqu’elle a été prononcée par le juge aux affaires familiales, une interdiction de sortie de territoire peut être levée temporairement (par exemple pour un voyage scolaire). La décision parentale de levée temporaire de l’interdiction de sortie de territoire, est recueillie sur présentation personnelle des parents, par un officier de police judiciaire, au plus tard 5 jours avant le départ.
En cas d’urgence, face à un risque avéré, l’un des parents peut présenter une demande d’opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur en saisissant la préfecture (ou le commissariat de police et la brigade de gendarmerie en dehors des heures ouvrables). Si le préfet accède à cette demande après examen des éléments fournis par le demandeur,
l’opposition à la sortie de territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées. Cette mesure est valable 15 jours et ne peut être prorogée. L’opposition à la sortie de territoire donne lieu à une saisine du procureur de la République par le préfet aux fins de lancer la procédure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire parallèlement, si elle n’a pas déjà été initiée par le titulaire de l’autorité parentale.
