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Fermeture de la Patinoire Municipale

pour raisons techniques

samedi 29 avril 2017

Aide aux victimes de dégradations


Les actes de vandalisme qui consistent à détruire, dégrader, détériorer le bien d’autrui, sont passibles de fortes amendes ou de peines d’emprisonnement.
 

Les victimes doivent toujours porter plainte et demander réparation. Elles peuvent également obtenir une indemnité de l’Etat en réparation du préjudice (ex : destruction du véhicule par incendie volontaire, dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail de moins d’1 mois, vol, escroquerie, abus de confiance...) quand celui-ci ne peut être indemnisé par l’auteur (inconnu, insolvable, ...) ou les organismes d’assurance.

En savoir plus, cliquez ICI.

Pour télécharger le formulaire de demande d’indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (à compléter et adresser au CIVI du Tribunal de grande instance de Tours), cliquez ICI

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